Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 5
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954 modifié relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 janvier 1972
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 1972
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 1972
1 version
3 cités
Créé le 1 janvier 1972
1 version
Par le Président de la république :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PAUL DIJOUD.
Le secrétaire d'Etat Auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Abrogé depuis le samedi 24 juillet 2021
En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021