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Décret n°73-899 du 18 septembre 1973

relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux

Abrogé24 juillet 2021
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954 modifié relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'indemnités pour les agents comptables

Résumé. Les taux maximums des indemnités pour les agents comptables de l'État et des établissements publics sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Fixation du montant de l'indemnité des agents comptables

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les agents comptables est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Suppression d'un décret sur les indemnités des agents comptables

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des agents comptables est supprimé.

Le décret n° 54-759 du 20 juillet 1954, modifié par les décrets n° 61-480 du 10 mai 1961 et n° 68-461 du 24 mai 1968, est abrogé.

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 24 juillet 2021

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié pour être appliqué à partir du 1er janvier 1972, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Par le Président de la république :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, PAUL DIJOUD.

Le secrétaire d'Etat Auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au vendredi 23 juillet 2021

Décret n°73-899 du 18 septembre 1973
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