JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national. »