Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des fonctions concernées par l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux agents nommés ou renouvelés dans les fonctions de délégué du préfet, du Gouvernement et de coordinateur national.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance