Arrêté du 28 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants annuels de la prime spécifique

Résumé. Les montants annuels de référence de la prime spécifique pour les délégués du préfet et du Gouvernement sont fixés à 3 700 euros et 5 000 euros respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance