Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants annuels de la prime spécifique
Résumé. Les montants annuels de référence de la prime spécifique pour les délégués du préfet et du Gouvernement sont fixés à 3 700 euros et 5 000 euros respectivement.
A modifié les dispositions suivantes :