Arrêté du 20 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Application d'un arrêté à certains agents publics

Résumé. Un arrêté précise que les règles s'appliquent aux agents nommés délégués du préfet, du gouvernement et coordinateur national.

Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2016art. 2 : Extension des fonctions concernées par l'arrêté

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux délégués du Gouvernement et aux coordinateurs nationaux, en plus des délégués du préfet.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance