Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016
Modifié parArrêté du 28 décembre 2016art. 2
En vigueur du lundi 23 avril 2012 au vendredi 30 décembre 2016