Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au vendredi 30 décembre 2016