Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Fixation des primes pour les délégués

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de la prime pour les délégués du préfet et du gouvernement.

Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à :
3 700 euros pour les délégués du préfet ;
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 décembre 2016art. 1 : Modification des montants annuels de la prime spécifique

En résumé. La prime spécifique de fonctions est désormais différenciée selon les postes, avec des montants annuels distincts pour les délégués du préfet et ceux du Gouvernement.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance