Arrêté du 28 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 février 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'inscription pour les entreprises de transport

Résumé. L'article abroge les règles d'inscription des entreprises de transport public routier de personnes et des transporteurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 novembre 1999Art. 2Arrêté du 29 novembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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