Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'inscription pour les entreprises de transport
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4