Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 10
Créé le 5 décembre 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 30 décembre 2011
Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.