Arrêté du 29 novembre 1999

Article 3

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 5 décembre 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 30 décembre 2011

Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 10

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)