Arrêté du 29 novembre 1999

Article 3

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Article 3

Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2011

Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance