En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique " changements à signaler " du formulaire CERFA n° 12724 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.
Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide de ce formulaire.