Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 10
Créé le 5 décembre 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 1999
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 10
En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au vendredi 30 décembre 2011