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Arrêté du 14 février 1986

Article 3

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Article 3

Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au préfet de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire. ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du dossier d'inscription pour les entreprises de transport

Résumé. Pour s'inscrire au registre des entreprises de transport public routier de personnes, il faut envoyer un dossier au préfet du département ou de la région d'Île-de-France selon l'emplacement de l'entreprise.

Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au préfet de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire. ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. Le dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes doit désormais être adressé au préfet du département concerné, et non plus au commissaire de la République.

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au lundi 31 août 1992

Source : Légifrance