Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 10
Créé le 1 septembre 1992
Les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.