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Arrêté du 14 février 1986

Article 4

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 septembre 1992

Les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 10

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au vendredi 30 décembre 2011