Arrêté du 28 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Validité des licences de transport et attribution de nouvelles autorisations), les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par les articles R. 3113-1 (Règles pour les transporteurs publics routiers de personnes) et suivants et R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants du code des transports.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les entreprises de transport existantes

Résumé. Les entreprises de transport déjà enregistrées avant la publication du décret obtiennent une autorisation pour continuer leur activité, sous réserve de respecter certaines conditions.

Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Validité des licences de transport et attribution de nouvelles autorisations), les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par les articles R. 3113-1 (Règles pour les transporteurs publics routiers de personnes) et suivants et R. 3211-1 (Champ d'application des règles du transport routier) et suivants du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux anciens décrets ont été remplacées par des articles du code des transports pour les exigences à satisfaire.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance