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Arrêté du 14 février 1986

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Le dossier de demande d'inscription d'un établissement secondaire comprend :

1° Un formulaire de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes (inscription secondaire) ;

2° Le certificat d'inscription au registre de l'entreprise ou sa copie ;

3° L'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier d'inscription d'un établissement secondaire

Résumé. Pour inscrire un établissement secondaire dans le registre des entreprises de transport public de personnes, il faut remplir un formulaire et fournir deux certificats.

Le dossier de demande d'inscription d'un établissement secondaire comprend :

1° Un formulaire de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes (inscription secondaire) ;

2° Le certificat d'inscription au registre de l'entreprise ou sa copie ;

3° L'extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1986 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance