Arrêté du 29 novembre 1999

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2011

L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-11-12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance