Abrogé31 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 10
Créé le 5 décembre 1999
L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.