Arrêté du 29 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Conformément à l'

article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé

, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.

Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2011

Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666.

Le formulaire CERFA n° 12724 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance