Arrêté du 29 novembre 1999

Article 5

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Article 5

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 5 décembre 1999 · Abrogé le 31 décembre 2011

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :

www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 30 décembre 2011

En vigueur du dimanche 5 décembre 1999 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance