Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'inscription pour les entreprises de transport
Résumé. L'article abroge les règles d'inscription des entreprises de transport public routier de personnes et des transporteurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 novembre 1999Art. 2Arrêté du 29 novembre 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 février 1986Art. 1 → Version 2Arrêté du 14 février 1986Art. 2Arrêté du 14 février 1986Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 février 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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