A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 février 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.