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Annexe

JORF n°0105 du 4 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code civil, notamment son article 710-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1083 à 1085 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales des SCI GIMSAO et CIMARAL en date du 19 juin 2019 et du Clos Maury en date du 12 novembre 2019 portant cession d'immeubles au profit du GIE iMSA ;

Vu le procès-verbal du Comité directeur de l'informatique institutionnelle du GIE iMSA en date du 14 novembre 2019 portant acquisition des immeubles des SCI du Clos Maury, GIMSAO et CIMARAL ;

Vu la décision du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert automatique des immeubles du Clos Maury vers le GIE iMSA

Résumé Depuis le 14 novembre 2019 les immeubles du Clos Maury appartenant aux sociétés GIMSAO et CIMARAL passent automatiquement à la possession du groupe iMSA qui assume leurs droits et obligations.
Mots-clés : transfert de propriété groupement d'intérêt économique immobilier

La propriété des immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières du Clos Maury, GIMSAO et CIMARAL, dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments), est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA (GIE iMSA), à compter du 14 novembre 2019.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations des sociétés civiles immobilières du Clos Maury, GIMSAO et CIMARAL afférents à ces immeubles sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l’arrêté

Résumé Le GIE iMSA publiera cet arrêté auprès des services compétents pour officialiser la décision.
Mots-clés : arrêtés publics publication foncière

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense fiscale sur les transferts immobiliers

Résumé Les transferts immobiliers sont gratuits en termes de droits d’enregistrement, taxe foncière ou contribution sécurité immobilière.
Mots-clés : Fiscalité Transfert immobilier

Conformément aux dispositions des articles 1083 à 1085 du code général des impôts, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat