Arrêté du 28 avril 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Publication de l’arrêté

Résumé. Le GIE iMSA publiera cet arrêté auprès des services compétents pour officialiser la décision.

Le présent arrêté, constituant un acte public à caractère authentique, sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA, bénéficiaire du transfert, auprès du service de la publicité foncière compétent.

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