Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
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Règles pour les établissements de médicaments vétérinaires
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 (Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires), R. 5142-4 (Règles pour les demandes d'autorisation dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires) à R. 5142-14 (Changement de propriété et location-gérance d'un établissement pharmaceutique vétérinaire) et R. 5142-34 (Désignation des responsables pharmaceutiques vétérinaires) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 janvier 2012,
Arrêtent :
Fait le 20 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012