Arrêté du 20 avril 2012

relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires

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Règles pour les établissements de médicaments vétérinaires

Résumé. L'arrêté de 2012 explique les règles pour ouvrir, modifier ou changer le propriétaire d'une pharmacie vétérinaire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 (Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires), R. 5142-4 (Règles pour les demandes d'autorisation dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires) à R. 5142-14 (Changement de propriété et location-gérance d'un établissement pharmaceutique vétérinaire) et R. 5142-34 (Désignation des responsables pharmaceutiques vétérinaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 janvier 2012,

Arrêtent :

Fait le 20 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Arrêté du 20 avril 2012
Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture
Chapitre II : Modifications substantielles des autorisations d'ouverture
Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
Chapitre IV : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement
Chapitre V : Changement de propriété et mise en location-gérance
Chapitre VI : Dispositions générales