Arrêté du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2018

Art. 5, Art. null

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Modification du modèle de rapport annuel des dépenses d'influence

Résumé. Le modèle de rapport annuel pour les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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