Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 2 mai 2018
Résumé Un document officiel est mis à jour pour le rendre plus clair.
L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le numéro unique d'identification. » ;
2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.
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