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Arrêté du 28 août 2019

relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 266-1 à R. 266-12,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'autorisation d'aider les personnes dans le besoin

Résumé. Les associations souhaitant aider les personnes en difficulté à se nourrir doivent demander une autorisation nationale et fournir des informations détaillées sur leurs activités.

En application de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national.
Cette demande est adressée au ministre chargé de l'action sociale par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments suivants :
I. - 1. La dénomination de la personne morale, son numéro unique d'identification, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses statuts ainsi que, le cas échéant, la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association et la copie du décret de reconnaissance d'utilité publique.
2. Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels établis à la clôture des deux derniers exercices, ainsi que le dernier rapport d'activité validé par l'instance statutairement compétente.
3. Les informations relatives à son activité :
a) La liste des personnes composant l'équipe nationale permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions.
b) Les coordonnées postales des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire, qu'ils soient rattachés à l'organisme demandeur ou à une personne morale désignée par ce dernier.
c) La description des moyens matériels, financiers et humains mobilisés pour l'aide alimentaire.
d) La description des actions mises en place répondant aux objectifs des trois premiers alinéas de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles (Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourriture).
e) Pour les structures distributrices, la description :

  • des modalités d'accès des personnes à l'aide alimentaire ;
  • des formes de distribution de denrées pratiquées ;
  • des mesures d'accompagnement proposées.

f) Pour les structures fournisseuses, la description des modalités d'approvisionnement des personnes morales fournies.
4. Une description des procédures mentionnée au 5° de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture), accompagnée des documents mentionnés aux a et b du présent article ;
5. Une description de la méthode et des outils utilisés pour assurer la traçabilité physique et comptable des denrées aux étapes de réception, de transformation, de stockage et distribution.
6. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale s'engage, si elle souhaite bénéficier des retraits communautaires comme indiqué à l'article D. 266-6 du code de l'action sociale et des familles (Bénéfices pour les organisations d'aide alimentaire), à remplir et à renvoyer le certificat de prise en charge transmis par l'organisation de producteurs et à accepter les règles de gestion et de contrôle de cette mesure communautaire.
7. Une description des procédures de collecte et de transmission des données statistiques prévues au 7° de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture), en précisant les outils utilisés et les coordonnées de la personne chargée de faire la déclaration de ces données.
8. Une déclaration sur l'honneur de l'organisme demandeur s'engageant à se soumettre aux contrôles définis à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des aides sociales).
II. - Pour désigner ceux de ses membres qui bénéficient de l'habilitation, conformément au IV de l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) une union, une fédération ou une autre forme de groupement d'associations communique la liste des personnes morales concernées en précisant :

  • la dénomination de la personne morale ;
  • son statut juridique ;
  • son numéro SIREN ;
  • ses coordonnées postales ;
  • la nature de son activité.

Cette liste est accompagnée du ou des documents types justifiant du lien qui unit chacune des personnes morales désignées à l'organisme demandeur et du respect des conditions de l'habilitation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Mise à jour annuelle de la liste des personnes morales habilitées

Résumé. Les associations doivent mettre à jour chaque année la liste des personnes morales habilitées pour l'aide alimentaire, et cette liste est publiée en ligne.

La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l'action sociale.
Une union, une fédération ou une autre forme de groupement d'associations adresse au ministre chargé de l'action sociale, pour examen, avant le 31 décembre de chaque année, la mise à jour de la liste des personnes morales désignées. La liste modifiée est publiée le cas échéant.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation procède à la suspension ou au retrait d'habilitation d'une personne morale désignée, elle en informe l'union, la fédération ou le groupement d'associations et modifie la liste publiée.
Lorsque l'union, la fédération ou le groupement d'associations souhaite modifier la liste des personnes morales désignées avant la date fixée au premier alinéa, elle transmet les modifications, pour examen, à l'autorité compétente pour délivrer l'habilitation. La liste modifiée est publiée le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Demande d'habilitation régionale pour l'aide alimentaire

Résumé. Pour obtenir une habilitation régionale pour l'aide alimentaire, un organisme doit envoyer une demande au préfet de région avec un dossier complet.

Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour les associations locales d'aide alimentaire) au préfet de région. Cette demande est adressée par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale sous la forme d'un dossier contenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er (Demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire) à l'exception du 3a du I et du II.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modifications des dossiers d'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. Les associations doivent signaler les changements importants dans leurs dossiers d'aide alimentaire avant fin décembre chaque année.

Toute modification substantielle portant sur l'un des éléments constitutifs des dossiers de demande d'habilitation régis par le présent arrêté, est notifiée au plus tard le 31 décembre de chaque année à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.
Toute modification de la liste des sites qui réalisent l'activité d'aide alimentaire mentionnée au point b du 3 de l'article 1er (Demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire), est déclarée au plus tard le 31 décembre de chaque année paire à l'autorité disposant du pouvoir d'habilitation, par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

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Suppression des règles d'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. L'arrêté du 28 août 2019 supprime les règles sur les demandes d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à l'aide alimentaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale, par intérim,

C. Michel

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7