Arrêté du 28 avril 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 août 2019

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'habilitation nationale pour l'aide alimentaire

Résumé. Les associations souhaitant une habilitation nationale pour l'aide alimentaire doivent fournir un dossier complet avec leurs informations et leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance