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Arrêté du 2 mai 2018

relatif à l'établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des dépenses d'influence des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent déclarer leurs dépenses d'influence chaque année au ministère de la santé, via un site sécurisé.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-7 (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac) et R. 3512-1-1 (Transparence des activités d'influence sur les décisions liées au tabac) à R. 3512-1-6 (Publication sécurisée des rapports sur l'influence du tabac) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2018-117 du 22 mars 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transmission d'un rapport annuel pour la transparence dans la lutte contre le tabagisme

Résumé. Un rapport annuel doit être transmis avec des informations sur les dépenses et avantages liés aux activités d'influence dans le domaine du tabagisme.

Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 du code de la santé publique (Déclaration des dépenses d'influence des entreprises du tabac) sont transmises sous la forme d'un rapport annuel, dont le format figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transmission dématérialisée des rapports de santé publique

Résumé. Les rapports annuels de santé publique doivent être envoyés en ligne au ministre de la santé.

Le rapport, mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur les dépenses d'influence dans le tabagisme), est transmis par voie dématérialisée au ministre chargé de la santé, via le formulaire en ligne mis à la disposition des déclarants sur l'application demarches-simplifiees.fr développée, hébergée et maintenue par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Responsabilité du ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application pour envoyer un rapport annuel.

L'autorité responsable de l'application demarches-simplifiees.fr pour l'établissement et la transmission du rapport mentionné à l'article 2 (Transmission dématérialisée des rapports de santé) est le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Sécurité et accès aux données sur demarches-simplifiees.fr

Résumé. L'article explique comment sécuriser l'accès aux données sur le site demarches-simplifiees.fr, avec des mots de passe robustes et des contrôles réguliers.

I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des personnes habilitées à accéder aux données. A ce titre, il est prévu :
a) La mise en place de profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin. Les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité. Une revue globale des habilitations est opérée annuellement ;
b) Un système de journalisation permettant de conserver une trace des opérations de consultation, création et modification des données. Ces traces sont conservées pour une durée maximale de six mois ;
c) Une mise à jour régulière des applications, notamment des antivirus ainsi que des systèmes d'exploitation.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique est choisi par la ou les personnes habilitée(s) pour l'ouverture et la gestion de son/leur compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le responsable du site.

En vigueur depuis le 16 mai 2018 · Dernière version le 5 mai 2022

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Inscription obligatoire des entreprises du tabac pour déclarer leurs dépenses

Résumé. Les entreprises du tabac doivent s'inscrire sur un site pour déclarer leurs dépenses d'influence, en fournissant des informations comme leur siège social et un contact.

I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac).
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.
A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :
a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;
c) Le numéro unique d'identification.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transmission sécurisée des déclarations

Résumé. Les déclarations doivent être transmises de manière sécurisée avec un identifiant et un mot de passe, et un accusé de réception est envoyé pour le rapport annuel.

Les transmissions des déclarations sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions du II de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac).
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors de la transmission du rapport annuel, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable, mentionnée à l'article 3 (Responsabilité du ministre de la Santé pour une application en ligne) du présent arrêté, vers l'entité émettrice.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Publication du rapport annuel de santé

Résumé. Le ministère de la santé publie chaque année un rapport sur son site internet sans le modifier.

Le ministère chargé de la santé publie, sans le modifier, le rapport annuel mentionné à l'article 1er (Rapport annuel sur les dépenses d'influence dans le tabagisme) sur son site internet.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Transparence des données des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent informer les personnes concernées sur le recueil et la publication de leurs données, et permettent à ces personnes d'accéder ou de corriger ces données via le ministère de la santé.

Les entreprises ou entités mentionnées au I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) assurent l'information, auprès des personnes mentionnées au 3° du II de l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac), du recueil et de la publicité des données les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du ministère de la santé. Celui-ci informe, selon le cas, l'une ou l'autre des personnes désignées au titre du b du I de l'article 5 (Inscription obligatoire pour les entreprises du tabac) de la demande d'accès ou de la demande de rectification.
Dans le cas d'une demande de rectification, l'entreprise ou l'entité instruit la demande et transmet au ministère de la santé le résultat de cette instruction. Ce dernier publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la publication et l'exécution des données de santé.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de rapport annuel des dépenses d'influence

Résumé. Un modèle pour lister les dépenses des groupes d'influence, comme les salaires et cadeaux.

Fait le 2 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe