Arrêté du 2 mai 2018

Article 5

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Article 5

I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac).
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.
A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :
a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;
c) Le numéro unique d'identification.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018 · Dernière version le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des entreprises du tabac pour déclarer leurs dépenses

Résumé. Les entreprises du tabac doivent s'inscrire sur un site pour déclarer leurs dépenses d'influence, en fournissant des informations comme leur siège social et un contact.

I. - L'application demarches-simplifiees.fr permet l'authentification des entreprises ou entités mentionnées à l'article L. 3512-7 du code de la santé publique (Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabac).
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise ou de l'entité à l'application demarches-simplifiees.fr au moment de son inscription.
A la première connexion à l'application demarches-simplifiees.fr, l'entreprise ou l'entité saisit :
a) Les informations relatives à son siège social : la dénomination sociale, l'objet social et l'adresse ;
b) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact principal en charge d'effectuer la transmission des données ainsi que les informations relatives à la personne désignée pour les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent la civilité et les nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de cette personne ;
c) Le numéro unique d'identification.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise ou de l'entité.
II. - Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise ou entité déclarante est choisi par l'entreprise ou l'entité pour l'ouverture et la gestion de son compte.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parArrêté du 28 avril 2022art. 4 : Modification du modèle de rapport annuel des dépenses d'influence

En résumé. Le changement remplace la mention d'un extrait K bis par le numéro unique d'identification pour l'authentification des entreprises sur l'application demarches-simplifiees.fr.

En vigueur du mercredi 16 mai 2018 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance