Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques)Art. L.5211-3-1Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiquesLes entreprises qui vendent ou fabriquent des dispositifs médicaux doivent s'enregistrer et déclarer leurs activités à l'Agence nationale de sécurité du médicament., L. 5211-4 (Enregistrement des dispositifs médicaux)Art. L.5211-4Enregistrement des dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux doivent être enregistrés auprès de l'agence de santé avec leurs informations et étiquetage, surtout s'ils contiennent des produits animaux., R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France)Art. R.5211-65Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en FranceLes fabricants de dispositifs médicaux en France doivent déclarer leurs produits à une agence de santé et désigner un représentant si ils ne sont pas en UE ou EEE., R. 5211-65-1 (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux)Art. R.5211-65-1Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicauxLes déclarations sur les dispositifs médicaux doivent être envoyées à l'agence de santé par lettre recommandée ou par mail, avec confirmation de réception, en indiquant l'adresse, l'activité et les types de dispositifs. Toute mise à jour doit être refaite. et R. 5211-66 (Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)Art. R.5211-66Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCertains dispositifs médicaux doivent être signalés à l'agence de sécurité des médicaments avec des informations détaillées. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2010, modifiée le 6 décembre 2011,
Arrête :