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Arrêté du 20 décembre 2011

relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'AFSSAPS dans les six mois.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques), L. 5211-4 (Enregistrement des dispositifs médicaux), R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France), R. 5211-65-1 (Procédure et modalités des déclarations et communications des dispositifs médicaux) et R. 5211-66 (Communication des dispositifs médicaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2010, modifiée le 6 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en utilisant un formulaire spécifique.

Les déclarations prévues à l'article L. 5211-3-1 et à l'article R. 5211-65 du code de la santé publique (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) sont effectuées par les personnes qui mettent sur le marché les dispositifs médicaux ou qui exercent les activités mentionnés à ces mêmes articles, à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration des modifications de dispositifs médicaux

Résumé. Les modifications concernant les dispositifs médicaux doivent être déclarées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le mois suivant la modification, en utilisant un formulaire spécifique.

Toute déclaration modificative est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans le mois qui suit cette modification, à l'aide du formulaire mentionné à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux).

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration des nouveaux dispositifs médicaux

Résumé. Les nouveaux dispositifs médicaux doivent être déclarés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en utilisant un formulaire spécifique.

La communication, prévue à l'article L. 5211-4 du code de la santé publique (Enregistrement des dispositifs médicaux), lors de la mise en service de tout nouveau dispositif médical sur le territoire national, est effectuée par les personnes mentionnées au même article à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent déclarer leurs activités à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 (Obligations d'enregistrement et de déclaration pour les opérateurs économiques) et R. 5211-65 (Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux en France) du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les dispositifs médicaux) au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des dispositifs médicaux

Résumé. Un formulaire pour déclarer des informations sur les dispositifs médicaux à l'AFSSAPS.

Fait le 20 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe