Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application du c du 4° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes), la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France) aux personnes membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Habilitation de la Fédération française de tir pour les armes

Résumé. La Fédération française de tir peut donner un avis favorable pour l'acquisition et la détention d'armes par les membres des associations agréées.

Pour l'application du c du 4° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes), la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 du même code (Armes interdites en France) aux personnes membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance