Arrêté du 28 avril 2020

Article 4

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Article 4

Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er (Habilitation de la Fédération française de tir pour les autorisations d'armes), l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Renouvellement d'autorisation de détention d'armes

Résumé. Pour renouveler une autorisation de détention d'armes, il faut prouver qu'on a pratiqué le tir régulièrement dans une association agréée pendant toute la durée de l'autorisation précédente.

Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er (Habilitation de la Fédération française de tir pour les autorisations d'armes), l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance