En vigueur depuis le 30 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'autorisation de détention d'armes
Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er (Habilitation de la Fédération française de tir pour les autorisations d'armes), l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.