Arrêté du 28 avril 2020

Article 5

Créé le 30 avril 2020

La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d'assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020