Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L.…

Le ⏺ devis ⏺ est ⏺

⏺ établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale estfixé conformément aux modèles ⏺ en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices. Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I estaccompagné de son annexe informative.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve…

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité socialeest fixé conformément aux modèles joints en annexe Ipour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1pour les lunettes correctrices et enannexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices. Le modèle de devis normalisé fixé àl'annexe I doit obligatoirement êtreaccompagné de sonannexe informative ⏺.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve…

Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme,pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et,pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé.Le ⏺ devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients del'ouïe mentionné au précédent alinéa estaccompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I.

Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve…