Arrêté du 29 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2017

Art. 4, Art. 7

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Modification des modèles de devis pour l'appareillage médical

Résumé. Les modèles de devis pour les appareils auditifs, les lunettes et les lentilles sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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