Arrêté du 18 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2017

Art. 4, Art. 7

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Modification des modèles de devis pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les modèles de devis pour les appareils auditifs, lunettes et lentilles correctrices sont mis à jour et leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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