Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modèles de devis pour les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la rédactionArrêté du 28 avril 2017Art. 7 : Entrée en vigueur de l'arrêté
→ Version 3 : Modification des dates d'application et extension aux nouvelles dispositions
- Arrêté du 28 avril 2017Art. 4, Art. 7