JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative. »
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.

Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative. »

2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».