Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

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Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Affichage obligatoire pour les devis gratuits

Résumé. Les magasins doivent afficher une mention pour informer les clients qu'ils peuvent obtenir un devis gratuit avant d'acheter des produits correcteurs.

Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance