Article 27
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises est abrogé.
1 version
JORF n°0201 du 30 août 2019
Article 27
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises est abrogé.