Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 28 août 2019 - art. 27
Créé le 17 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 28 août 2019art. 27
En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 31 août 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.