La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 (Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux de plaisance)Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux de plaisanceUn nouveau système SIMBA est créé pour enregistrer et suivre les bateaux de plaisance en France, avec des règles sur la collecte, la conservation et l'accès aux données personnelles. portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2025,
Arrête :