Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;
- Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;
- Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.
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