JORF n°0004 du 5 janvier 2012

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;
  2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;
  3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.

Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Identité du propriétaire du bateau (nom, prénom, date, lieu et pays de naissance) ;

2. Adresse du propriétaire du bateau (adresse, code postal, ville et pays) ;

3. Identité de la société de construction ou de vente du bateau, de son ou ses responsables, du mandataire et de l'organisme notifié éventuels.