En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données personnelles pour l'immatriculation des bateaux
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux) sont les suivantes :
1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :
a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ;
c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;
2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :
a) Données d'identité : nom du responsable ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;
3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :
a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;
4° S'agissant des organismes notifiés :
a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme.