Arrêté du 29 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux) sont les suivantes :
1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ;
c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;

2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :

a) Données d'identité : nom du responsable ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;

3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :

a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;

4° S'agissant des organismes notifiés :

a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour l'immatriculation des bateaux

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour l'immatriculation des bateaux de plaisance.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux) sont les suivantes :
1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :

a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ;
b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ;
c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;

2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :

a) Données d'identité : nom du responsable ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;

3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :

a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;

4° S'agissant des organismes notifiés :

a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ;
b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 2 : Modification des données personnelles enregistrées pour les bateaux de plaisance

En résumé. L'article a été mis à jour pour préciser les types de données personnelles enregistrées et pour structurer ces informations en catégories distinctes selon les acteurs concernés.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance