Arrêté du 27 octobre 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 novembre 2011

Art. 4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les modifications apportées aux données personnelles sont maintenant enregistrées avec des détails précis et conservées pendant un an.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance