Arrêté du 29 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du bateau dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données dans SIMBA

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou limiter leurs données personnelles dans le système d'immatriculation des bateaux (SIMBA), mais certains droits comme l'effacement ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès de l'autorité compétente pour l'enregistrement du bateau dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Les personnes concernées sont spécifiquement informées de cette exclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 5 : Modification des droits d'accès aux données des bateaux

En résumé. L'article a été mis à jour pour se conformer au règlement européen sur la protection des données, en remplaçant les références à la loi française par celles du RGPD et en ajoutant des précisions sur les droits d'effacement et d'opposition.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance