Arrêté du 29 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé “ SIMBA ” (Système d'immatriculation des bateaux) dont les finalités sont :
1° L'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales ;
2° Le suivi des bateaux de plaisance français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques de leur type de navigation ;
3° L'édition des titres de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires ;
4° Le contrôle de l'état hypothécaire du bateau ;
5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d'infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 novembre 2025

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Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux

Résumé. Un nouveau système appelé SIMBA est créé pour enregistrer et suivre les bateaux de plaisance en France, gérer leurs documents et contrôler leur état.

Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé “ SIMBA ” (Système d'immatriculation des bateaux) dont les finalités sont :
1° L'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales ;
2° Le suivi des bateaux de plaisance français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques de leur type de navigation ;
3° L'édition des titres de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires ;
4° Le contrôle de l'état hypothécaire du bateau ;
5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d'infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 1 : Création du système SIMBA pour l'immatriculation des bateaux

En résumé. Le système SIMBA voit ses finalités élargies pour inclure le suivi des caractéristiques des bateaux, le contrôle de leur état hypothécaire, et les enquêtes en cas d'accidents ou d'infractions.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance