Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel)Art. 63Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturelLa loi modifie le code de l'énergie pour mieux réguler la fourniture de gaz naturel, notamment en supprimant certaines obligations pour les fournisseurs et en introduisant des mesures pour assurer la continuité d'approvisionnement en cas de défaillance. ;
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais de distribution.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, définie à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe prix du gaz naturel change en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, selon une formule mathématique précise., et d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. 3Composantes des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation..
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, selon une formule mathématique précise.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Ice Endex ;
du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Les cotations seront celles publiées sur Powernext.
Elle s'établit selon la formule suivante : Δm = ΔTTFQ+1€/MWh*0,27735 + ΔTTFA€/MWh*0,07516 + ΔPEGQ+1€/MWh*0,63745 où : Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ∆TTFQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ΔPEGQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Composantes des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel incluent les coûts d'utilisation des infrastructures, de stockage et de commercialisation.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification trimestrielle des tarifs du gaz naturel
Résumé. Les tarifs du gaz naturel changent tous les trimestres en fonction des coûts d'achat, calculés selon une formule basée sur les prix du gaz aux Pays-Bas et en France.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe prix du gaz naturel change en fonction des cotations aux Pays-Bas et en France, selon une formule mathématique précise..
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Résumé. Quand tu paies ton gaz, si les prix changent, on calcule la part pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Régiongaz entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.