Arrêté du 27 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables

Résumé. Quand tu paies ton gaz, si les prix changent, on calcule la part pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance