Abrogé par Arrêté du 29 juin 2022 - art. 6
Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.