Arrêté du 27 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 octobre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Régiongaz entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance