Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé Les nouveaux prix du gaz naturel pour Régiongaz commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de cet arrêté.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version