ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 4 : Création, absorption et cession d'activité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion, absorption et cession d'activité

Résumé. Les nouvelles entreprises peuvent rejoindre un fonds de garantie en payant sur cinq ans, et lors d'une absorption, les droits financiers passent à l'entreprise absorbante.
Transféré30 mars 2019

Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Nouveaux adhérents.
Sur décision, selon le cas, du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être étalé sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Constitue un nouvel adhérent au sens du présent article un adhérent dans les livres duquel aucun des certificats ou engagements mentionnés aux II et III de l'article 1er (Contributions au Fonds de garantie des dépôts et de résolution) ne figurait au 1er janvier de l'année en cours.

Transféré30 mars 2019

Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Absorption et cession d'activité.
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion à la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'établissement absorbant ou bénéficiaire du transfert.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Section 4 : Création, absorption et cession d'activité
Article 14
Article 15
Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents
Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité