ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 6 : Dispositions transitoires et diverses

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Changement de destination des garanties de paiement

Résumé. À partir de 2016, les garanties de paiement iront directement au Fonds de résolution unique, et non plus au Fonds de garantie des dépôts.
Déplacé7 juin 2024

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024

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Transfert des engagements de paiement pour le Fonds de résolution unique

Résumé. Avant fin 2015, les garanties de paiement pour le Fonds de résolution unique vont au Fonds de garantie des dépôts. À partir de 2016, elles iront directement au Fonds de résolution unique.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019

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Suppression d'un règlement sur le fonds de garantie des dépôts

Résumé. Un ancien règlement sur le fonds de garantie des dépôts est supprimé.

Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024

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Application territoriale d'un arrêté sur les garanties de dépôts

Résumé. Cet article précise que la plupart des règles d'un arrêté sur les garanties de dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sauf trois articles qui ne concernent pas Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE),16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE), 16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Section 6 : Dispositions transitoires et diverses
Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
Paragraphe 2 : Dispositions diverses
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21