ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destination des garanties de paiement

Résumé. Les garanties de paiement pour le Fonds de résolution unique changent de destination à partir de 2016.

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024

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Transfert des engagements de paiement pour le Fonds de résolution unique

Résumé. Avant fin 2015, les garanties de paiement pour le Fonds de résolution unique vont au Fonds de garantie des dépôts. À partir de 2016, elles iront directement au Fonds de résolution unique.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
Article 18