ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits financiers lors d'une absorption

Résumé. Quand une entreprise est absorbée par une autre, ses droits financiers passent à l'entreprise qui l'absorbe.

En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits financiers lors d'une absorption d'entreprise

Résumé. Lorsqu'une entreprise est absorbée par une autre, ses droits et garanties financières sont transférés automatiquement à l'entreprise qui absorbe.

Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité
Article 15