ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois

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Emprunts et émissions de titres à long terme

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts peut emprunter ou émettre des titres à long terme si ses ressources sont insuffisantes, mais avec certaines règles.

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois
Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois