ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois
Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois