ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des pertes pour le Fonds de garantie

Résumé. Le texte explique comment on calcule les pertes pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution quand il intervient.
Transféré30 mars 2019

Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé dans le fonds de garantie) à 11 (Rémunération des dépôts de garantie), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Section 3 : Mobilisation des ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention→Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au jeudi 6 juin 2024

Section 3 : Mobilisation des ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
Article 13
Paragraphe unique : Définition des pertes