Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Art. 3Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolutionLe Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander des contributions exceptionnelles aux adhérents si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes ou coûts prévisibles. et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé dans le fonds de garantie)Art. 5Caractéristiques des certificats d'associé dans le fonds de garantieLes certificats d'associé sont des titres à valeur fixe de 1€, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui peuvent être remboursés ou annulés sous certaines conditions. à 11 (Rémunération des dépôts de garantie)Art. 11Rémunération des dépôts de garantieLes dépôts de garantie dans un fonds portent des intérêts, calculés en fonction des montants déposés et distribués chaque année., constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.