En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des pertes pour le Fonds de garantie des dépôts
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé pour le fonds de garantie) à 11 (Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.
2 versions
1 cité
1 conumérotation